On désignera par la suite :
- 'Application' : l'application Dyspo et l'ensemble de ses pages et
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- 'Editeur' : La personne, morale ou physique, responsable de l'édition et
du contenu de l'application
- 'Utilisateur' : Le mobinaute visitant et utilisant l'application
La présente application est éditée par SAS DYSPO.
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lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de
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juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou
de son représentant légal.
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En cas d’oubli de mot de passe, le membre a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son compte et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l'éditeur de l'application ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur.
L’éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’éditeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du membre, lorsque les faits l’auront justifié.
Chaque membre est libre de fermer son compte. Pour ceci, le membre doit adresser un e-mail à l'éditeur indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.
En cas d’impossibilité d’accès à l'application, en raison de problèmes
techniques ou de toutes natures, l'utilisateur ne pourra se prévaloir d’un
dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
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Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel saisie.
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Tous droits réservés - 05 mars 2024